La nouvelle Loi Logement, Loi ELAN actuellement en discussion au SÉNAT

 En discussion au Sénat depuis le 12 décembre 2017, le projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique fait actuellement l’objet d’une conférence de consensus jusqu’à fin janvier 2018. L’occasion pour les sénateurs et les parties prenantes de débattre avant le dépôt d’un projet de loi au Parlement, prévu au premier trimestre 2018 (Mars 2018)

Cette conférence de consensus, inédite dans sa forme, ouvre un temps de concertation entre les sénateurs et les parties prenantes sur un texte qui est l’aboutissement de la stratégie logement présentée en septembre 2017 par Jacques MÉZARD, Ministre de la Cohésion des Territoires

Cette conférence de consensus est constituée de 5 ateliers thématiques sur le logement, la construction et l’aménagement

Les participants débattront de 5 thèmes :
Le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement ;
L’accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d’urbanisme ;
Les enjeux et évolutions du secteur social ;
Les enjeux du secteur privé ;
La revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires.
Le projet de loi ELAN s’articule autour de trois axes :
1 - Construire mieux et moins cher

Les mesures concrètes :
le développement des grandes opérations d’urbanisme :
la simplification des normes et des procédures d’urbanisme pour donner aux entreprises et aux acteurs les capacités d’inventer des solutions nouvelles, de construire plus et plus vite :
la simplification des procédures pour la transformation de bureaux en logements ;
la dématérialisation des demandes de permis de construire pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret ;
la lutte contre les recours abusifs ;
la réforme du secteur HLM pour construire et rénover davantage.
2- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
Les mesures concrètes :
la création d’un bail mobilité, plus souple, de 1 à 10 mois, pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes ;
une plus grande transparence dans l’attribution des logements sociaux et une plus grande mobilité dans le parc social ;
une meilleure coordination des procédures de prévention des expulsions locatives avec celle de surendettement.
3 - Améliorer le cadre de vie
Les mesures concrètes :
des sanctions accrues pour les marchands de sommeil ;
de nouveaux outils pour rénover les centres villes dégradés des villes moyennes ;
la création d’un bail numérique ;
l’allègement des procédures pour le déploiement du très haut débit dans tous les territoires.
Le Gouvernement a fait le choix d’une réforme ambitieuse afin de proposer des solutions concrètes et opérationnelles, pour répondre aux besoins quotidiens de tous les Français.

Le calendrier : 6 mois de consultation et de débats
Juillet 2017 : consultation numérique des partenaires et du public
20 septembre 2017 : présentation de la stratégie logement du gouvernement
27 septembre 2017 : projet de loi de finances
Novembre 2017 : avant-projet de loi
12 décembre 2017 : lancement de la conférence de consensus
Fin janvier 2018 : conclusion de la conférence de consensus
Mars 2018 : projet de loi ELAN