Century 21 vous informe sur la location à deux ou à plusieurs

Droits et devoirs des couples mariés ou pacsés

Mariés ou pacsés, vous serez cotitulaires.

Couple marié : chacun est locataire du logement même si le régime matrimonial est différent. Cela ne change pas si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Couple pacsé : vous serez reconnus locataire du logement si vos deux signatures sont mentionnées sur le bail. Autre possibilité, un seul peut signer le bail à condition de demander ensemble au bailleur d’être cotitulaire du droit au bail (demande conjointe à transmettre en recommandé avec AR)

Pour la gestion des courriers par le bailleur, mariés ou pacsés, vous devez être tous les deux notifiés (pour l’augmentation d’un loyer par exemple). Par contre si votre mariage/Pacs s’est fait en cours de bail et non stipulé au bailleur, alors le courrier devient opposable pour la personne qui ne l’a pas reçu.

Le droit de transmission en cas d’abandon de domicile est valable pour les deux locataires mariés/Pacsés. Ce qui nous amène à aborder le sujet du congé à adresser au bailleur. Si un seul en fait la demande tout en restant marié/pacsé, il doit continuer de verser le loyer et les charges du bien. Cette obligation cesse lorsque le deuxième locataire à adresser la procédure de congé. Si le couple se sépare c’est la même chose, tant que le divorce n’est pas retranscrit en marge de l’acte d’état civil, ou que la dissolution du Pacs n’est pas actée, le locataire sortant devra continuer à rester solidaire du paiement. Dans le cas d’un divorce, s’il n’y a pas d’accord trouvé pour la répartition du bail, c’est au juge de décider. Lors de la dissolution du Pacs, c’est l’un des anciens partenaires qui pourra saisir le juge pour se voir attribuer le droit au logement.

Pour info, les aides sont calculés en fonction du foyer fiscal !

Droits et devoirs pour les colocataires

S’agissant d’un bail unique : tous les colocataires doivent signer le contrat. Si une clause de solidarité est mentionnée dans votre bail, cela signifie qu’en cas d’impayés tous les colocs se sont portés garants de payer l’intégralité des sommes dues au propriétaire. Cela signifie également qu’en cas de congé d’une des personnes du logement, ce dernier restera durant 6 mois engagé par cette clause sauf si une nouvelle personne intègre le logement. Dans le cas où la clause ne figure pas sur le bail et qu’il y a un impayé, la somme intégrale ne sera pas réclamée. En effet, le colocataire ne pourra être poursuivi que pour le paiement de sa part du loyer.

S’agissant d’un bail par colocataire : ce qui va véritablement différer d’un bail unique est qu’un contrat indépendant devra être signé par chaque colocataire. Ce sera un contrat destiné à chaque personne résidant dans le logement, dans lequel une pièce exclusive sera attribuée par coloc (surface au moins égale à 9 m² pour 20 m3). Les parties communes devront elles aussi être définies et mises sur papier. Il n’y a pas de clause de solidarité possible mais une caution peut être exigée par le propriétaire pour chaque résident. Pour une meilleure organisation, un « pacte de colocation » est envisageable ! Ce document écrit pourra lister les dépenses communes et des règles indispensables au bon fonctionnement de la vie commune. Enfin, lors d’une prise de congé par un colocataire, le propriétaire peut choisir lui-même la nouvelle personne sans obtenir l’accord du reste des occupants.

Dans les 2 cas : lors d’un congé, la procédure est simple : seul un préavis est exigé pour le bail unique et un préavis par colocataire pour l’autre bail, la colocation ne se poursuivra qu’avec les personnes restantes.

Chers colocataires, vous devez assurer votre logement contre les risques locatifs. L’assurance peut être établie de manière collective ou individuelle mais soyez attentif à l’attestation d’assurance qui doit être fournie annuellement au propriétaire, sans cela il peut mettre fin au contrat de location. Au sujet des aides possibles, elles seront calculées en fonction de la part du loyer payé par le colocataire, la demande doit être faite auprès des organismes affiliés.

Nous espérons que ces quelques informations vous aurons permis d’y voir plus clair, c’est notre expertise donc n’hésitez à nous solliciter à la moindre interrogation !

Parlons de vous, parlons bienS : en attendant, vous pouvez consulter toutes nos offres sur notre site internet et pourquoi pas vous projeter à deux ou à plusieurs dans l’un de nos biens en location !