Vannes - Du côté de la gestion locative - Century 21 Beaulieu

Du nouveau pour la notice d'information

Obligatoirement annexée aux contrats de location de logements loués à titre de résidence principale, la notice d’information est transmise au locataire lors de la signature du bail, en complément des diagnostics immobiliers obligatoires et de l’état des lieux d’entrée. Fixée par un arrêté du 29 mai 2015, elle a été modifiée par l’arrêté du 16 février 2023. Cette notice d’information nouvelle formule précise que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoirement inclus dans le dossier de diagnostic technique. Elle indique aussi l’interdiction d’augmenter, lors d’une nouvelle location, et ce depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement
privé classé F ou G par le DPE. Elle intègre, conformément aux critères de décence, la performance énergétique minimale à respecter pour louer un logement. Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2023, le logement est dit décent si sa consommation d’énergie est inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m2 de surface habitable et par an. Cette notice mentionne également les obligations en matière de lutte contre toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Enfin, elle rappelle la mesure de protection, introduite par la loi du 30 juillet 2020, lors du départ du logement d’une conjointe ou d’un conjoint victime de violences.

Deux fois plus de déficit foncier

Pour bénéficier du déficit foncier, le propriétaire doit relever du régime réel. Il peut ainsi déduire les charges courantes liées à la location de son bien, les primes d’assurances, les intérêts d’emprunt… et les coûts des travaux. Bonne nouvelle pour 2023, le déficit foncier voit double. Alors qu’il était possible de déduire de ses revenus fonciers 10 700 €/an, ce montant est porté en 2023 à 21 400 € si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique. En effet, afin de lutter contre les « passoires thermiques », les députés ont voté, dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers, et sous conditions :
– le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation
énergétique ;
– le bien immobilier faisant l’objet de travaux doit passer d’une classe énergétique E, F
ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, dans des conditions définies par décret ;
– les dépenses de rénovation énergétique doivent être engagées entre le 1er janvier
2023 et le 31 décembre 2025.
À noter aussi que l’impact du déficit foncier est fiscalement variable selon la tranche d’imposition sur le revenu du propriétaire.