Vannes - État des lieux de sortie : mode d’emploi - Century 21
Quand ?
L’état des lieux doit être réalisé le jour du départ du locataire par le locataire et le propriétaire (ou son représentant), à l’amiable et de façon contradictoire. Si l’une des deux parties ne peut être présente ou refuse d’y participer, il convient de faire appel à un huissier de justice.
Comment ?
L’état des lieux de sortie peut être rédigé sous format papier ou électronique.
Quoi ?
L’état des lieux comprend :
◾ Sa date d’établissement ainsi que celle de l’état des lieux d’entrée,
◾ La localisation du logement,
◾ Le nom ou dénomination des parties (ou des personnes mandatées),
◾ Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
◾ Les clés,
◾ La description précise pour chaque partie du logement de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, complétée d’observations ou de réserves et illustrée d’images,
◾ La signature des parties,
◾ L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire,
◾ Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce du logement depuis
l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Qui paye ?
Le locataire n’a pas à payer l’établissement de l’état des lieux de sortie. En cas d’intervention d’un huissier, les frais demandés sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Les différences constatées entre les deux états des lieux, dues à la vétusté, ne donnent pas droit à une retenue sur le dépôt de garantie. Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge. Les autres travaux de réparation sont à la charge du bailleur sauf s’il prouve la responsabilité du locataire.
CONSEILS UTILES
Réalisez l’état des lieux de sortie dans de bonnes conditions d’éclairage. Convenez en entrée des lieux d’une grille de vétusté parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif. Et surtout bénéficiez de l’accompagnement de CENTURY 21 ! Pour les locataires, c’est l’occasion de profiter d’une visite conseil, dès réception de leur préavis, pour organiser et faciliter leur départ, notamment par le rappel des obligations en matière de réparations et d’entretien locatif. Pour les bailleurs, c’est être conseillé au mieux en vue de la relocation de leur bien (fixation du nouveau loyer, éventuels travaux…).